Les hôtels sont soumis au paiement de redevances à la SACEM

Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.022

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société exploitant un hôtel au paiement de redevances de droits d’auteur dues au titre de la diffusion de programmes audiovisuels contenant des œuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM.

La Cour estime en effet que les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de la directive de 2001/29/CE (sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information). Ainsi, l'hôtelier qui mettait à la disposition de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente.

BRAD SPITZ
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