Conseil d'Etat, 6 novembre 2009, n° 304300 et 304301
Avec le développement de l’informatique et des réseaux, toutes les entreprises sont amenées à mettre en œuvre des traitements de données personnelles (gestion de clients, prospection commerciale, gestion des salariés, etc.).
Ces traitements de données personnelles doivent respecter les règles imposées par la loi informatique et liberté de 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), et la CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles sur place auprès des responsables des traitements.
La décision de procéder à une mission de contrôle appartient au Président de la CNIL, qui n’est pas obligé de prévenir le responsable du traitement, et ce afin de ménager l’effet de surprise indispensable à la réussite du contrôle (les traitements illicites étant faciles à supprimer).
Or, le Conseil d’Etat vient d’annuler (par deux décisions en date du 6 novembre 2009, n° 304300 et 304301) deux sanctions prises par la CNIL à l’encontre de sociétés de prospection téléphonique qui utilisaient des données personnelles en violation des dispositions de la loi informatique et libertés.
Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de proportionnalité de l’ingérence d’une autorité publique dans la marche normale des affaires, le Conseil d’Etat a estimé que le responsable de locaux doit être prévenu de la visite de contrôle. Selon le Conseil, le responsable des locaux doit être mis en mesure de pouvoir exercer son pouvoir de s’opposer à la visite de la CNIL (ce droit est prévu par la loi), la visite s’exerçant alors avec une autorisation judiciaire.
Suite aux décisions du Conseil d’Etat, la CNIL doit donc aujourd’hui soit prévenir le responsable des locaux de la visite de contrôle prévue (ce qui rend le contrôle inefficace), soit, et c’est certainement ce que la CNIL fera, requérir préalablement à toute visite l’autorisation du juge judiciaire. La loi sera sans doute modifiée en ce sens.
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