La portée de l’exclusivité dans les contrats d’artistes

Cour de cassation (1re chambre civile), 11 Février 2010, RDLI n° 61, S. Pessina Dassonville


Le radiodiffuseur Europe 1 avait réalisé, il y a de nombreuses années, des enregistrements live des artistes Barbara et Joe Dassin aujourd’hui décédés, pour une de ces émissions. Les artistes étaient, à l’époque des enregistrements, liés par des contrats d’enregistrement exclusif (avec Universal Music et Sony BMG), aux termes desquels ils s’interdisaient de procéder à tout autre enregistrement pendant la durée du contrat.

Par conséquent, à défaut de clause contraire, Europe 1 ne pouvait avoir sur ces enregistrements que des droits non-exclusifs limités à la destination première : la radioffusion desdits enregistrements.

Or, Europe 1 avait autorisé des sociétés à exploiter ces enregistrements sous forme de supports phonographiques. Les producteurs exclusifs Universal Music et Sony BMG ont ainsi fait condamner Europe 1 et les sociétés exploitant les disques sous licence, non pas sur le fondement de la contrefaçon des droits de producteurs (les producteurs n’ayant pas de droits de propriété intellectuelles sur les enregistrements produits par Europe 1), mais sur le fondement de la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil).


BRAD SPITZ
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