Ebay v Hermès: Ebay condamnée pour contrefaçon de marque

Cour d’Appel de Reims, 20 juillet 2010, www.legalis.net

Les prestataires d’hébergement, tels que YouTube par exemple, bénéficient d’un régime de limitation de responsabilité, en application de la Directive sur le commerce électronique et la Loi sur Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (dite loi LCEN).

La Cour d’appel de Reims a toutefois estimé, dans un arrêt du 20 juillet 2010, qu’Ebay agit comme un éditeur de services, et non comme un simple prestataire d’hébergement ayant un rôle uniquement technique et passif, lorsque le site incite ses utilisateurs à achter d’autres produits (notamment avec sa rubrique « suggestion d’achat »). La Cour a également pris en considération le fait qu’Ebay reçoit un pourcentage du prix des ventes.

La Cour condamne ainsi Ebay pour contrefaçon de la marque Hermès, Ebay ayant permis à un utilisateur du site de vendre des sacs contrefaisants et de les présenter de manière attractive.


BRAD SPITZ